Abus syndic: facturation excessive.

J’ai lu un article de l’Association des Responsables de Copropriété qui m’a semblé important de vous faire part, car cette pratique est malheureusement, souvent pratiquée par beaucoup de syndics professionnels. Cela fait état des abus de syndic et d’un exemple de facturation excessive.

Contrat type de syndic et prestations particulières: décret n°2015- 342 du 26 mars 2015.

Le décret du  n° 2015-342 du 26 mars 2015 définit le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières. Ce décret informe que “l’envoi des documents afférents aux prestations du forfait donne lieu à remboursement au syndic des frais d’affranchissement  engagés“. Ce décret informe également que les frais d’envoi dans le cadre de prestations particulières donnent lieu à un remboursement au syndic.

Application du décret n°2015-342 du 26 mars 2015 dans les prestations particulières: en pratique.

Dans les prestations particulières du contrat de syndic, vous trouverez par exemple la “mise en demeure par RAR” dans le cadre des frais de recouvrement. A titre d’exemple, un syndic est au prix de 46 euros TTC la lettre. Cette somme sera imputée sur le compte de charges du copropriétaire concerné.

Mais là, le problème va se poser pour l’envoi de cette lettre. Ce syndic impute le coût de l’affranchissement à la copropriété.

Autrement dit, cette prestation coûtera en tout 46 + 4.30= 50.30 euros.

Cependant, dans le contrat il est bien écrit de manière claire “mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception”, et précise que cette prestation est imputable au seul copropriétaire concernée.

Donc, il n’y a pas à tergiverser, la copropriété n’a pas à prendre en charge les frais d’affranchissement.

Alors, certes, le syndic peut choisir les tarifs pour ses prestations particulières, mais quand même… 46 euros une lettre! Cette lettre est simplement un courrier type dans laquelle est indiqué le nom du propriétaire et son solde.

J’ai essayé de trouver la justification pour les 46 euros mais je cherche encore.

Tel que le souligne l’ARC, peut- être qu’il s’agit d’une “lettre en argent avec des lettres d’or?” et que le syndic met une demi- journée pour l’impression et la mise sous- pli !!!

Les tarifs imposés n’empêchent pas une certaine décence. Dans d’autres circonstances, cela se nomme du vol !

Je vous invite à lire l’article de l’ARC dans lequel vous pourrait lire la réponse du service qualité du syndic qui vous étonnera.

https://arc-copro.fr/documentation/abus-ndeg-4616-un-abus-signe-citya-qui-resume-bien-la-situation-critique-des-syndics

 

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