Ordonnance du 30 octobre 2019: Ce qui va changer au 1er juin 2020 pour les copropriétés.
Ordonnance du 30 octobre 2019: ce qui va changer pour la copropriété à partir du 1er juin 2020. La loi du 10 juillet 1965, organisant le régime de la copropriété, a été à plusieurs reprises modifiée afin de s’adapter à l’évolution des immeubles. C’est à nouveau l’objectif de l’ordonnance du 30 octobre 2019. Mise à […]