Ordonnance du 30 octobre 2019: ce qui va changer pour la copropriété à partir du 1er juin 2020.

La loi du 10 juillet 1965, organisant le régime de la copropriété, a été à plusieurs reprises modifiée afin de s’adapter à l’évolution des immeubles. C’est à nouveau l’objectif de l’ordonnance du 30 octobre 2019. Mise à part si elle fait l’objet de modifications, les points décrits ci- dessous s’appliqueront à compter du 1er juin 2020.

L’ordonnance du 30 octobre 2019 tend à élargir la délégation des pouvoirs du conseil syndical et à faciliter la prise de décision en assemblée générale.

 

Ordonnance du 30 octobre 2019: Modifications pour le Syndic professionnel.

 

Contrat du syndic.

Lors de son renouvellement, le syndic doit joindre à la convocation son contrat. A partir du 1er juin, il devra également joindre une fiche d’information sur ses prix et ses prestations. Ce modèle sera fixé par arrêté (à paraître).

Documents supplémentaires à disposition du conseil syndical.

A compter du 1er juin 2020, les syndics professionnels devront mettre à la disposition des membres du conseil syndical plusieurs documents dans l’espace en ligne sécurisé: dont les balances générales des comptes du syndicat, ainsi que le relevé général des charges et produits de l’exercice échu (décret n°2019-502 du 23 mai 2019).

 

Ordonnance du 30 octobre 2019: Changements pour le Conseil Syndical.

 

Élargissement des pouvoirs du conseil syndical.

A compter du 1er juin, l’assemblée générale pourra déléguer au Conseil Syndical (s’il compte au minimum trois membres), le pouvoir de prendre seul tout ou une partie des décisions relevant de la majorité 24.

Toutefois, il y sera exclus: l’approbation des comptes, la fixation du budget prévisionnel et les adaptations du règlement de copropriété nécessitées par les évolutions législatives.

Pour cette délégation, l’assemblée générale devra fixer un montant maximal du budget alloué au conseil syndical. Elle sera accordée pour deux ans maximum et renouvelée par décision d’assemblée générale. Le conseil syndical devra rendre compte de sa mission.

Pour mettre en oeuvre une délégation, le conseil syndical se décidera à la majorité des membres. En cas d’égalité des voix, celle du président du conseil syndical est prépondérante.

Membres du conseil syndical.

Jusqu’à présent, seul un copropriétaire, son conjoint ou son partenaire de pacs peut faire partie du conseil syndical. Cela exclut un locataire ou le concubin d’un copropriétaire.

A partir du 1er juin 2020, les ascendants (parents, grand- parents) et les descendants (enfants, petit- enfants…) des copropriétaires pourront être élus au conseil syndical.

Assurance.

L’article 21-4 de l’ordonnance du 30 octobre 2019, précise que le syndicat des copropriétaires devra souscrire, une assurance de responsabilité civile pour chacun des membres du conseil syndical.

 

Ordonnance du 30 octobre 2019: Assemblée générale.

 

Vote par correspondance.

A compter du 1er juin 2020 , les votes par correspondance  devront être pris en compte au même titre que les personnes présentes ou représentées (un texte est attendu).

Vote à la majorité de l’article 25.

A compter du 1er juin 2020, les résolutions votées à la majorité de l’article 25, si la majorité du total des voix de la copropriété n’a pas été atteinte, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, l’assemblée se prononcera à la majorité de l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote. Cette disposition s’appliquera à  toutes les décisions qui requièrent un vote à la majorité de l’article 25.

Vote à la majorité de l’article 26.

Dès le 1er juin 2020, pour les votes à la majorité à l’article 26, si la résolution a au moins recueilli l’approbation de la moitié des copropriétaires présents, représentés ou ayant votés par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée se prononcera à la majorité des voix de tous les copropriétaires en procédant immédiatement à un second vote: lors de ce vote, les abstentionnistes seront comptabilisés avec les votes “contre”.

Condamnation des vides- ordures.

La suppression des vides- ordures pour des impératifs d’hygiène pourra être décidée à la majorité de l’article 24 et non plus à la majorité de l’article 25.

Travaux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

A partir du 1er juin, un copropriétaire pourra faire réaliser des travaux pour l’accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et cela, sans avoir à solliciter l’assemblée générale. Il lui suffira d’en informer au préalable le syndic. Il lui faudra notifier une demande d’inscription d’un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagné d’un descriptif détaillé des travaux. L’assemblée pourra s’opposer à la réalisation des travaux, par une décision prise à la majorité absolue de l’article 25. Cependant, celle- ci devra démontrer que les travaux portent atteinte à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels, ou qu’ils sont non- conformes à la destination de l’immeuble.

 

Ordonnance du 30 octobre 2019: Copropriétaire défaillant.

Le syndicat des copropriétaires bénéficie de plusieurs garanties de paiement pour les créances de toute nature qu’il peut avoir envers un copropriétaire.

Le syndic peut recourir au privilège immobilier (article 19 de la loi de 1965). Cela signifie qu’il peut faire saisir et vendre les meubles d’un copropriétaire défaillant. Ce privilège concerne tout ce qui garnit le lot, sauf si celui-ci fait l’objet d’une location non meublée. Si le logement du débiteur est loué, le privilège sera reporté sur les loyers dus par le locataire.

A compté du 1er juin 2020, il n’y aura plus lieu de distinguer si le lot est en location meublée ou nue. Donc, les loyers dus par le locataire, pourront être saisis, y compris en location meublée, en plus des meubles.

 

En espérant que cet article vous a aidé. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous les poser.

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Liens pour approfondir:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039295537&categorieLien=id

https://www.anil.org/aj-reforme-droit-copropriete/